Conditions générales de ventes

Article 1. Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société SOFT4EUROPE et de son client dans le cadre de la vente de ses logiciels, matériels et accessoires (ci-après« Produit(s) ») mentionnés dans les catalogues. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2. Commande

Pour être valable la commande doit préciser notamment la quantité des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Article 3. Prix

Le prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais d’emballages et des frais de ports ou de transport applicables au jour de la commande. La Société SOFT4EUROPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en totalité lors de la commande.

Article 5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, l’acheteur doit verser à la Société SOFT4EUROPE une pénalité de retard égale au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points. Le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne retenu est le plus récent connu au jour où le paiement aurait dû intervenir. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de Commerce).

Article 7. Clause Résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOFT4EUROPE.

Article 8. Clause de réserve de propriété

La Société SOFT4EUROPE conserve la propriété Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société SOFT4EUROPE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

Article 9. Livraison

La livraison est effectuée en rendant téléchargeable le Produit par envoi d’un e-mail, une fois que l’acheteur s’est identifié et a réglé sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande

Article 10. Force Majeure

La responsabilité de la Société SOFT4EUROPE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 11. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

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